dimanche 28 mai 2017

Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

S'adresser au :

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE

BP 70449
2 place du Concert

59021 Lille Cedex

Standard : 03.20.78.33.33
Fax : 03.20.78.34.52

Mail : ti-lille@justice.fr

Ouvert du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 17h30

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