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dimanche 28 mai 2017

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’ actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (ne pas signer le document à l’avance).

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