Démarches administratives > Fiches d'état civil

dimanche 28 mai 2017

Fiches d'état civil

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n°2000-1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

- livret de famille,
- carte nationale d’identité,
- passeport en cours de validité,
- carte d’ancien combattant,
- carte d’invalide de guerre ou civil,
- copie ou extrait d’acte de naissance,

Ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible. Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p.20747 Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l’application du décret n°2000-1277.

⇒ Pour en savoir plus

Recevoir
TOUFFLERS en direct

Modalités d'inscription

RF

Votre mairie à domicile

Démarches administratives