dimanche 28 mai 2017

Elections

Selon l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Cette démarche doit être faite à la demande de l’intéressé(e), qui doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- jouir de ses droits civils et politiques.
- être domicilié à Toufflers ou être inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans ou être assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

* Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport…),
- Un justificatif de domicile récent ( un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans, ou si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux,
- si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec un avis de réception.

* Délai :
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales. Toutefois, vous pouvez être inscrit et voter la même année si
- vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection
- vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite
- vous êtes militaire retournant à la vie civile
- vous êtes naturalisé français
- vous recouvrez l’exercice du droit

A noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie de domicile pour vérifier son inscription.

Se renseigner en mairie.

⇒ Pour en savoir plus.

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants cee.

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants cee - élections municipales.

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants français.

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