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dimanche 28 mai 2017

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.

Lorsque le dernier jour de la déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.


* Qui déclare la naissance ?

Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc…). Pour ce qui est des naissances survenues à l’hôpital de la Mère et de l’enfant (la maternité), la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche, mais il devra signer une décharge auprès de l’administration hospitalière.

* Où s’adresser ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’État-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

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