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dimanche 28 mai 2017

Copie conforme d'un document

Suppression de la copie conforme d’un document.

Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire*.

Toutefois, l’administration et ses services continue à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées pour des autorités étrangères.

(*Décret N°2001-889 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives)

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