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dimanche 28 mai 2017

Certificat de vie maritale ou de concubinage

Vous vivez en union libre : vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

* Aucun texte n’oblige le Maire à délivrer ce certificat.

* Ce certificat n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.

* Pour l’obtenir, présentez-vous ensemble à la mairie de votre lieu d’habitation munis de :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone…)
- Vous signerez devant nous le document, et nous légaliserons vos signatures.

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