Démarches administratives > Casier judiciaire

dimanche 28 mai 2017

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

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