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mercredi 26 avril 2017

Chiens dangereux

Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux.

* Tout possesseur de chien à le devoir de le tenir en laisse sur les voies, espaces et équipements publics. Toute infraction sera passible d’une amende de 35 euros.

* Les aboiements de chien sont considérés comme des nuisances sonores. Ainsi, tout propriétaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. A défaut, une contravention de 450 euros pourra être exigée.

* La prévention des personnes contre les chiens dangereux rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. ⇒ En savoir plus

Ce permis, délivré par le Maire de la commune, est subordonné à la production d’un certain nombre de pièces. ⇒ En savoir plus

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de déclaration :

⇒ pour un chien de 1ère catégorie.

⇒ pour un chien de 2ème catégorie.

 


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